L’Obligation de Tenir une Comptabilité en Suisse
Le guide interactif pour comprendre vos devoirs en quelques clics.
Le Cadre Légal : Une Nécessité pour Piloter
En Suisse, la tenue d’une comptabilité n’est pas seulement une bonne pratique de gestion, c’est une obligation légale régie par le Code des obligations (CO), notamment à l’article 957. Cette exigence vise à assurer la transparence, à protéger les créanciers et à fournir une base fiable pour la taxation.
Quel type de comptabilité pour votre entreprise ?
L’obligation dépend de deux facteurs : la forme juridique et le chiffre d’affaires annuel.
Comptabilité Complète
(Bilan, Compte de Résultat, Annexe)
Est obligatoire pour :
- Toutes les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, etc.).
- Entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un CA ≥ CHF 500’000.
Comptabilité Simplifiée
(Recettes, Dépenses, Patrimoine)
Est suffisante pour :
- Entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un CA < CHF 500’000.
- Associations et fondations sans inscription au RC.
Votre comptabilité : bien plus qu’une obligation
Au-delà de l’aspect purement légal, voir votre comptabilité comme un outil de pilotage stratégique est fondamental. Elle est essentielle pour :
Piloter votre entreprise
Elle vous permet de suivre votre rentabilité, de comprendre vos charges, de prendre des décisions éclairées et de planifier l’avenir de manière proactive.
Remplir vos obligations fiscales
C’est la base indispensable pour calculer correctement la TVA, ainsi que les impôts sur le bénéfice et le capital.
Gagner en crédibilité
Des comptes clairs et bien tenus sont un gage de sérieux. C’est un prérequis non négociable pour obtenir un financement bancaire ou convaincre des investisseurs.
Checklist : Votre Obligation en 3 Questions
Utilisez cette liste de contrôle rapide pour déterminer votre situation en un instant.
-
1
Suis-je une société de capitaux (SA, Sàrl) ?
Si oui, vous devez tenir une comptabilité complète, sans exception.
-
2
Si non, mon chiffre d’affaires annuel dépasse-t-il CHF 500’000 ?
Si oui, vous devez tenir une comptabilité complète.
-
3
Si non aux deux premières questions ?
Une comptabilité simplifiée est suffisante (recettes, dépenses, patrimoine).
Le conseil du pro
Même si la loi ne vous y oblige pas, envisagez de tenir une comptabilité complète. La vision détaillée qu’elle offre sur la santé financière de votre entreprise est un avantage stratégique considérable.
La TVA : Êtes-vous concerné ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une autre obligation clé, mais elle ne concerne pas tout le monde. Son seuil est indépendant de celui de l’obligation comptable.
Le Seuil Clé : CHF 100’000
L’assujettissement obligatoire à la TVA commence lorsque votre entreprise réalise un chiffre d’affaires (provenant de prestations imposables en Suisse) de CHF 100’000 ou plus par an.
En dessous de ce montant, vous n’êtes généralement pas obligé de vous inscrire à la TVA.
Si vous êtes assujetti :
- Vous devez facturer la TVA à vos clients.
- Vous devez la déclarer périodiquement à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
- Vous pouvez récupérer la TVA que vous avez payée sur vos achats et frais (impôt préalable).
L’inscription volontaire
Même sous le seuil de CHF 100’000, vous pouvez choisir de vous inscrire à la TVA. Cela peut être avantageux si vous avez de gros investissements initiaux et souhaitez récupérer l’impôt préalable.
Pour reprendre votre exemple :
Un indépendant avec CHF 40’000 ou CHF 60’000 de CA n’est pas obligé de s’inscrire à la TVA, car il est sous le seuil de CHF 100’000.